Depuis l’entrée en application du fameux règlement européen « RGPD » (le règlement général sur la protection des données n°2016/679), les professionnels de santé sont contraints d’ajuster leur mode opératoire pour le traitement des dossiers de leurs patients, mais aussi des données personnelles concernant leurs salariés.
En effet, les dispositions de ce texte s’appliquent notamment :
- Pour assurer le suivi des patients ;
- Dans le cadre de la gestion des rendez-vous, notamment dans l’hypothèse de l’utilisation d’une plateforme en ligne ou d’un secrétariat déporté ;
- Pour la réalisation d’actes de télémédecine ;
- Pour la gestion des contrats de travail du personnel d’un cabinet médical.
Le RGPD concerne toutes les structures qui manipulent des données à caractère personnel, c’est à dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (notamment par référence à un nom, n° de sécurité sociale, des informations relatives à la santé d’un patient…).
Le professionnel de santé est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et se doit de les traiter dans le respect du RGPD.
Le cabinet d’avocats JURISKAN accompagne les professionnels de santé afin de leur permettre de mettre en conformité leurs traitements de données à caractère personnel avec le RGPD.
